Dominique LIAGRE, conciliateur de justice assure une permanence
à la mairie de BOHAIN le 3 ème jeudi du mois de 9 h 00 à 12 h 00 sans
rendez-vous.
Vous pouvez déposer des courriers à son attention à l’accueil de la mairie de BOHAIN.
Le conciliateur de justice a pour but de trouver une solution
amiable pour un différend sur des droits entre 2 parties, qu’elles aient ou non
déjà saisi un juge. Il ne peut intervenir qu’avec l’accord de toutes les
parties et pour une durée limitée.
Le conciliateur peut intervenir pour des conflits d’ordre civil,
commercial, social ou rural tels que :
· Problèmes de voisinage
(bornage, droit de passage, mur mitoyen)
· Différends entre
propriétaires et locataires ou locataires entre eux
· Litiges de la
consommation
· Impayés
· Malfaçons de travaux
Il n’est pas possible d’y recourir en matière :
· D’état civil
· De conflits avec
l’administration (il faut alors s’adresser au Défenseur des droits).