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mercredi 28 décembre 2016

Rétablissement des autorisations de sortie du territoire pour les mineurs.

Rétablissement des autorisations de sortie du territoire pour les mineurs quittant le territoire national non accompagnés d'un titulaire de l'autorité parentale.

L'enfant doit avoir en sa possession :

1. Sa carte d'identité ou passeport en cours de validation.
2. Une copie recto-verso de la pièce d'identité du titulaire de l'autorité parentale signataire de l'autorisation de sortie du territoire.
3. Eventuellement un visa d'entrée pour certains pays.

Ce dispositif vient compléter les mesures judiciaires (interdiction de sortie du territoire) et administrative d'urgence (opposition à la sortie du territoire) permettant de prévenir tout départ éventuel des enfants à l'étranger.

NB : des imprimés vierges pour l'autorisation de sortie de territoire sont disponibles en mairie.